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Décentralisation-déconcentration : partage du rapport sur le contrôle de la légalité

Le Ministère de la décentralisation et des Collectivités locales organise, du 16 au 17 Avril 2010, à Amaryllis (Mbour), un atelier de validation du rapport portant sur le contrôle de légalité et budgétaire au Sénégal.

Ce rapport, une fois validé, sera soumis respectivement au Conseil national de développement des Collectivités locales (Cndcl) et au Gouvernement qui le présentera à l’Assemblée nationale pour la première fois depuis 1998. Un enjeu important dans la relation Décentralisation et Déconcentration. Le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales procédera à l’ouverture des travaux, en présence des experts de la Décentralisation et des Autorités administratives.

L’objectif assigné à l’atelier est de partager le rapport de contrôle de légalité 1998-2007 avec les acteurs concernés avant de le soumettre au CNDCL. Il s’agira particulièrement de corriger les éventuelles imperfections de fond et de forme, tout en adaptant le rapport final sur le contrôle de légalité. Avec le vote des dernières lois de la décentralisation, notre pays a engagé une réforme importante de son organisation administrative et institutionnelle marquée d’une part, par la création d’un 3ème niveau de collectivités locales, la région et d’autre part, par la rénovation de nos institutions municipales et rurales. L’une des principales innovations introduites par la réforme a été la substitution du contrôle de légalité, lequel s’exerce à posteriori, au contrôle préalable.

Dans la pratique, le contrôle préalable dit aussi, contrôle à priori, était source de lenteurs pour la mise en œuvre des actes et décisions des organes des collectivités locales. Le contrôle de légalité qui devient la règle pour les actes et décisions pris par les organes des collectivités locales leur confère un caractère exécutoire et limite leur examen par le représentant de l’Etat à leur conformité par rapport aux lois et règlements en vigueur. Toutefois pour être exécutoires, ces actes et décisions ou leurs délibérations doivent faire l’objet de publication ou notification et régulièrement transmis au représentant de l’Etat.

La loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales a institué de nouvelles règles en matière de contrôle administratif des actes des présidents de conseil régional, des maires et des présidents de conseil rural. II s’agit de permettre aux représentants de l’Etat d’assumer efficacement leur mission de contrôle sur les actes les plus importants des autorités décentralisées.

La libre administration des collectivités locales constitue un principe fondamental qui repose sur une responsabilisation plus accrue des élus locaux dans la conception, la programmation et la mise en œuvre d’actions de développement économique, social, éducatif et culturel. Cette réforme a redéfini les rapports entre le autorités déconcentrées et celles décentralisées, par la mise en œuvre du contrôle de légalité qui recadre la mission des représentants de l’Etat, et veille à la conformité des actes des collectivités locales, au bloc de légalité et à l’orthodoxie financière et budgétaire.

Chers professionnels des media, la Direction de la Décentralisation, à travers le PNDL, vous donne l’opportunité d’informer vos lecteurs, auditeurs et téléspectateurs de cette activité de haute portée nationale. Ce Vendredi 16 Avril 2010, à 09 heures, à Mbour (Amaryllis), en présence de M. le Ministre des Collectivités locales et de la Décentralisation, les travaux seront lancés. Y prendront part, des spécialistes de la Décentralisation et du développement, des Autorités administratives ainsi que professionnels et des praticiens de terrain, aussi bien au niveau national et local.

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